Actualités Code du travail en Juin 2007

Code du travail : Juin 2007

29/06/2007 : Code du travail / Remise tardive de l'attestation ASSEDIC

Le code du travail (art...

20/06/2007 : Code du travail / Pas de durée maximale pour un CDD de remplacement

L’article L...

15/06/2007 : Code du travail / Le SMS : un nouveau moyen de preuve

Une conversation téléphonique privée enregistrée à l'insu de l'interlocuteur est un procédé déloyal aux yeux de la Cour de Cassation, ne permettant pas de recevoir ainsi la preuve obtenue...

14/06/2007 : Code du travail / Préavis de mise à la retraite

L’article L...

06/06/2007 : Code du travail / Accès de l'employeur aux mails privés

Dans un arrêt du 23 mai 2007, les juges ont décidé que l’employeur pouvait demander au président du tribunal de Grande Instance une requête autorisant un huissier de justice à accéder au contenu de l’ordinateur professionnel d’un salarié...

Archives des actualités : Code du travail

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