Préavis de mise à la retraite

L’article L. 122-14-13 prévoit qu’en cas de mise à la retraite d’un salarié, l’employeur doit respecter la durée de préavis prévue pour le licenciement fixée dans l’article L.122-6 du Code du travail.

L’article L.122-6 précise que la durée du préavis de licenciement qu’il donne ( de 1 à 2 mois selon l’ancienneté) ne s’applique qu’à défaut de convention ou accord collectif de travail ou d’usage impliquant un préavis plus favorable au salarié et donc plus long.

Dans un arrêt du 15 mai 2007 la Cour de cassation s’est prononcé dans un cas où la convention collective applicable ne prévoyait pas un préavis de mise à la retraite mais seulement un préavis de licenciement.

L’employeur avait appliqué le préavis légal découlant de l’article L.122-6 lors de la mise à la retraite du salarié.

Les juges ont rejeté cette solution : l’employeur aurait du appliquer le préavis de licenciement prévu par la convention collective qui était plus favorable au salarié.