Le CNE remis en cause ?

Dans un arrêt du 6 juillet 2007 la Cour d’Appel de Paris, a déclaré le CNE contraire à la Convention n° 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail).

La convention internationale du travail n° 158 relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, à été ratifiée par la loi du 30 décembre 1990, et elle est d'application directe devant les juridictions nationales.

Les lois françaises ne peuvent donc être contraires à la Convention, et un salarié peut directement demander son application devant les juges.

Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont décidé que la période de consolidation de 2 ans du CNE privait le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement

En conséquence, cela place le salarié dans une situation identique à celle qui existait avant la loi du 13 juillet 1973, où c’était au salarié de prouver l’abus de la rupture.

Les juges ont donc décidé qu’il s’agissait d’une régression et que la période de consolidation de 2 ans n’était pas d’une durée raisonnable.

Il faudra attendre que la Cour de Cassation rende sa décision avant de savoir si l’existence même du CNE est remise en cause.