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Actualités Code du travail en Août 2007
Code du travail : Août 2007
29/08/2007 : Code du travail / Augmentation de la participation forfaitaire de l’assuré aux frais de santé
Jusqu’à présent l’assuré social versait une participation forfaitaire d’ 1 euro pour tout acte médical, consultations ou acte de radiologie...
28/08/2007 : Code du travail / Service minimum dans les transports
La loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs modifie les modalités de déroulement d'une grève dans certaines entreprises de transport terrestre...
27/08/2007 : Code du travail / Suppression du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les petites entreprises
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une dérogation en matière d’heures supplémentaires : le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème) était fixé à 10%, au lieu de 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés...
Archives des actualités : Code du travail
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