Congés payés et accident du travail

En cas d’arrêt de travail lié à des raisons de santé, si le salarié revient après la période de prise des congés payés ceux-ci sont perdus : ils ne seront ni reportés, ni payés au salarié.

La Cour de cassation vient cependant de revenir partiellement sur cette règle :

Dans un arrêt du 27 septembre 2007 elle a estimé que si le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.

En conséquence si à la fin de l’arrêt de travail l’employeur refuse que le salarié prenne ses congés payés, le salarié aura droit à des dommages et intérêts.