Quelle convention collective applicable ?

Il était jusqu'à maintenant admis que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié était nécessairement celle applicable dans l'entreprise. Le salarié pouvait s'en prévaloir. La présomption était irréfragable. Autrement dit, l'employeur ne pouvait pas démontrer qu'il n'avait jamais appliqué ou souhaité appliquer la convention collective.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation revient sur sa position.

Désormais, il s'agit d'une présomption simple. L'employeur peut aujourd'hui apporter la preuve que la convention collective applicable n'est pas celle mentionnée sur le bulletin de paie. En cas d'erreur manifeste commise sur le bulletin de paie, l'employeur n'est pas protégé.

Ainsi, un salarié ne peut plus systématiquement réclamer l'application de la convention collective figurant sur son bulletin de paie s'il ne s'agit pas réellement de celle applicable dans l'entreprise.