Entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail

La loi portant modernisation du marché du travail a été adoptée le 25 juin 2008 et est actuellement en vigueur.

Des modifications ont été apportées en matière de période d'essai, de rupture du contrat de travail, de CNE, de reçu pour solde de tout compte, d'ouverture des droits à l'indemnité de licenciement...

A titre d'exemple, un salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement peut prétendre désormais à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il justifiera avoir 1 année d'ancienneté, et non plus 3 comme l'exigeait la loi.