Actualités Code du travail en Juillet 2008

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi...

Depuis 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reçu...