Loi sur la représentativité et le temps de travail

La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel.

Comme son nom l'indique, cette loi comporte deux volets :
-une partie consacrée à la représentativité syndicale et au dialogue social
-la seconde modifiant l'aménagement et l'organisation du temps de travail dans les entreprises.

Un syndicat devra désormais recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise.

En matière de durée légale du travail, même si les 35 heures sont maintenues, chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et les contreparties de cette durée, en dérogeant aux obligations contenues dans les accords de branche.

Ainsi, un accord d'entreprise pourra prévoir un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu au niveau de la branche. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ne seront plus subordonnées à l'autorisation préalable de l'inspection du travail.