Fin du repos compensateur légal

La loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008, a supprimé le système de repos compensateur légal pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent conventionnel.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, dans les entreprises d’au moins 20 salariés, les salariés bénéficiaient, en plus des contreparties (financières ou sous forme de repos) à l’accomplissement d’heures supplémentaires, obligatoirement d’un repos :

- de 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine à l’intérieur du contingent annuel prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ;

- de 100% pour les heures supplémentaires accomplies hors contingent.

Depuis cette loi, il n’y a plus de repos compensateur légal à l’intérieur du contingent. Ainsi, si le contingent n’est pas dépassé, un salarié peut travailler plus de 41 heures par semaine sans bénéficier obligatoirement d’un repos compensateur.