Actualités Code du travail en 2009

Les juges de la Cour de Cassation rappellent, dans un arrêt rendu le 28 octobre 2009, qu'à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas pris en compte dans la durée du travail...

Après son départ de l’entreprise, le salarié a la possibilité de conserver la mutuelle et les garanties prévoyance dont il bénéficiait chez son employeur...

Depuis plusieurs années, l’idée d’intégrer les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans l’assiette des revenus soumis à impôt est avancée...

La prévention des risques psychosociaux dans les entreprises est devenue un enjeu majeur des pouvoirs publics...

Les juges de la Cour de Cassation ont rappelé, dans un arrêt du 23 juin 2009, l'interdiction des discriminations à l’embauche...

Le mois de septembre sonne souvent l’heure des soutenances et la fin des stages...

L'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration est supprimée depuis le 1er juillet 2009...

Dès la rentrée, les partenaires sociaux devraient finaliser leurs négociations sur la gestion des conséquences économiques de la crise sur l’emploi...

La rupture conventionnelle, forme de départ négocié soumis à l’homologation de l’autorité administrative, a du succès depuis son apparition en juin 2008...

Le Gouvernement vient d’annoncer une reprise progressive de la croissance, juste après avoir indiqué, pour la première fois depuis 11 mois, une baisse du chômage...

L’employeur a un rôle préventif majeur en matière de harcèlement moral : il doit prendre toutes les mesures possibles en vue d’éviter ce genre d’agissements dans son entreprise...

Les anciens bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), de l'API  (allocation parent isolé) ainsi que les travailleurs modestes ont perçu pour la première fois, lundi 5 juillet dernier, le revenu de solidarité active (RSA)...

Comme chaque année, le salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé en tenant compte de l'indice des prix à la consommation des ménages...

Au vu du contexte économique, le conseil d'administration de l'AGS a décidé d'augmenter le taux de cotisation AGS à charge pour l'employeur de 0,20% à 0,30% à compter du 1er juillet 2009...

Le décret du 29 avril 2009 relatif à «l'activité partielle de longue durée» prévoit une indemnisation à hauteur de 75% du salaire brut antérieur du salarié subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une longue période...

L'article 26 de la loi de simplification et clarification du droit et d'allègement des procédures, du 12 mai 2009 prévoit la possibilité pour l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie sur un support électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégralité des données...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 propose une augmentation du nombre d'enfants pouvant être encadrés par une assistante maternelle dans le but d'augmenter l'offre d'accueil et de trouver une solution de garde pour toutes les familles...

Les juristes d’Infotravail proposent désormais un calcul d’indemnité de licenciement...

Le principal levier que le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, souhaite activer est l'alternance...

Le lundi de Pentecôte n'a jamais cessé d'être un jour férié...

Un décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA) a été publié au journal officiel le 16 avril...

Une circulaire DGT du 17 mars 2009 vient apporter quelques précisions concernant le reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail...

La nouvelle convention d'assurance chômage, entrée en vigueur le 1er avril 2009, modifie entre autres les règles relatives à la durée d'affiliation, aux conditions d'obtention de l'allocation chômage, et à la durée d'indemnisation par le Pôle Emploi...

    Auparavant, les juges du fond distinguaient la mise à pied disciplinaire de la mise à pied conservatoire en vérifiant si la durée de la suspension du contrat de travail était limitée ou non...

La publication d’un arrêté d’agrément marque l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la nouvelle convention d’assurance chômage...

  La récente position de la CJCE sur le droit pour un salarié malade de bénéficier du report de ses congés payés vient d'être suivie par la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 24 février 2009...

  La Cour de Cassation a récemment précisé dans un arrêt du 4 mars 2009 les modalités de calcul de la retenue salariale d'un cadre en forfait jour qui avait fait grève pour une durée de 2 heures...

La France ne bénéficie pas de la législation des plus protectrices dans l'Union Européenne, que ce soit en terme de durée du congé maternité, que de rémunération de ce congé...

Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'indemnisation des personnes mises au chômage technique...

Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une prime forfaitaire d'un montant de 500 € attribuée à toute personne involontairement privée d'emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, ayant travaillé au moins 2 mois au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail...

Le Haut Conseil du dialogue social a été installé par Brice Hortefeux le jeudi 5 mars...

Nicolas Sarkozy a annoncé le 3 mars dernier que le gouvernement présentera au Parlement, à la mi-avril, un projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle...

La proposition du Gouvernement visant à supprimer la taxe professionnelle pesant sur les entreprises installées ou investissant en France a été accueillie avec enthousiasme par les entrepreneurs français...

Les juges de la Cour de Cassation viennent de rappeler dans un arrêt du 27 janvier 2009 qu'en cas de proposition à un salarié de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur doit laisser passer un délai d'un mois à compter de la réception par le salarié dudit courrier...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue supprimer l’allocation équivalent retraite...

Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale afin de réduire les pertes engendrées par les multiples exonérations de cotisations applicables aux entreprises, cette contribution dénommée « forfait social » s'élève à hauteur de 2 % et s'applique aux sommes exonérées de cotisations et assujetties à la CSG, versées à compter du 1er janvier 2009...

Jusqu'à présent, la jurisprudence prévoyait que le salarié en arrêt de travail pour maladie ne pouvait bénéficier d'un report de ses congés payés non pris pendant la période de prise des congés payés...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fait de l’emploi des seniors l’une de ses priorités...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ainsi que le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de l'article L 1237-5 du code du travail, soumettent l'employeur au respect d'une procédure particulière en cas de volonté de mettre un salarié à la retraite...

Jusqu'à maintenant seuls les employeurs de la région parisienne étaient tenus de prendre en charge une partie des titres d'abonnement souscrits par les salariés...