Nouvelle procédure pour la mise à la retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ainsi que le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de l'article L 1237-5 du code du travail, soumettent l'employeur au respect d'une procédure particulière en cas de volonté de mettre un salarié à la retraite.

La mise à la retraite d'office d'un salarié par l'employeur ne pourra intervenir qu'à l'âge de 70 ans.

Ainsi, l'employeur devra interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement ou non l'entreprise 3 mois avant son 65ème, son 66ème, son 67ème, son 68ème et son 69ème anniversaire.