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Actualités Code du travail en Février 2009
Code du travail : Février 2009
19/02/2009 : Code du travail / Modification du contrat de travail pour un motif économique
Les juges de la Cour de Cassation viennent de rappeler dans un arrêt du 27 janvier 2009 qu'en cas de proposition à un salarié de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur doit laisser passer un délai d'un mois à compter de la réception par le salarié dudit courrier...
16/02/2009 : Code du travail / Suppression de l'allocation équivalent retraite (AER)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue supprimer l’allocation équivalent retraite...
12/02/2009 : Code du travail / Le forfait social : une nouvelle contribution à la charge des employeurs au 1er janvier 2009
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale afin de réduire les pertes engendrées par les multiples exonérations de cotisations applicables aux entreprises, cette contribution dénommée « forfait social » s'élève à hauteur de 2 % et s'applique aux sommes exonérées de cotisations et assujetties à la CSG, versées à compter du 1er janvier 2009...
12/02/2009 : Code du travail / Le salarié en arrêt maladie pourrait il désormais prétendre au report de ses congés payés ?
Jusqu'à présent, la jurisprudence prévoyait que le salarié en arrêt de travail pour maladie ne pouvait bénéficier d'un report de ses congés payés non pris pendant la période de prise des congés payés...
06/02/2009 : Code du travail / Emploi des seniors : gare aux pénalités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fait de l’emploi des seniors l’une de ses priorités...
Archives des actualités : Code du travail
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