Le forfait social : une nouvelle contribution à la charge des employeurs au 1er janvier 2009

Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale afin de réduire les pertes engendrées par les multiples exonérations de cotisations applicables aux entreprises, cette contribution dénommée « forfait social » s'élève à hauteur de 2 % et s'applique aux sommes exonérées de cotisations et assujetties à la CSG, versées à compter du 1er janvier 2009.

Sont ainsi visées :

- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, de l'intéressement de projet et de la prime exceptionnelle d'intéressement

- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de participation

- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale

- les contributions patronales au financement de régimes de retraite collectif et obligatoire, pour la part qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires

Toutefois,la loi prévoit que par exception, certaines sommes ne sont pas soumises au forfait social :

- les attributions de stock option et les actions gratuites déjà assujetties à une contribution de 10%

- les indemnités de rupture du contrat de travail

- les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés

- les contributions patronales de prévoyance complémentaires