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Le salarié en arrêt maladie pourrait il désormais prétendre au report de ses congés payés ?

Actualité sur le sujet : Code du travail

12/02/2009 : Le salarié en arrêt maladie pourrait il désormais prétendre au report de ses congés payés ?

Jusqu'à présent, la jurisprudence prévoyait que le salarié en arrêt de travail pour maladie ne pouvait bénéficier d'un report de ses congés payés non pris pendant la période de prise des congés payés.
Il convenait de se référer à la convention collective applicable dans l'entreprise afin de vérifier l'éventuelle existence d'une clause prévoyant ce report.

Seul le salarié n'ayant pas pu prendre ses congés payés du fait d' un congé maternité ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle pouvait, en vertu de la jurisprudence ou de la loi, continuer de bénéficier des congés payés non pris pendant la période fixée par la loi ou la convention collective.

Un récent arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 est venu remettre en question le paysage législatif actuel en octroyant au salarié en arrêt maladie le droit de bénéficier du report de ses congés payés.

Il reste à savoir si les juges français veilleront ou non à appliquer cette nouvelle décision de la CJCE et si oui, sous quel délai.


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