Modification du contrat de travail pour un motif économique

Les juges de la Cour de Cassation viennent de rappeler dans un arrêt du 27 janvier 2009 qu'en cas de proposition à un salarié de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur doit laisser passer un délai d'un mois à compter de la réception par le salarié dudit courrier.

Ce n'est seulement une fois que le délai de réflexion d'un mois est écoulé que l'employeur peut enclencher une procédure de licenciement en cas de refus du salarié.

En cas d'inobservation de ce délai par l'employeur, le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse