Le report des congés payés du salarié malade

La récente position de la CJCE sur le droit pour un salarié malade de bénéficier du report de ses congés payés vient d'être suivie par la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 24 février 2009.

Jusqu'alors, le salarié qui se trouvait dans l'impossibilité de prendre ses congés payés du fait de ses absences liées à sa maladie d'origine non professionnelle au cours de la période de prise des congés payés perdait le bénéfice de ses congés.

Désormais, le salarié en arrêt maladie pourra prétendre au report de ses congés payés à son retour d'arrêt maladie, et ce même après la fin de la période de prise. En cas de rupture du contrat de travail pendant son arrêt maladie, il bénéficiera de l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde).