Le reçu pour solde de tout compte, obligatoire

Une circulaire DGT du 17 mars 2009 vient apporter quelques précisions concernant le reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Selon cette circulaire, la remise de ce reçu est obligatoire au même titre que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi (ex. attestation ASSEDIC).

Rappelons que ce reçu pour solde de tout compte a valeur libératoire pour l'employeur au bout de 6 mois suivant la signature par le salarié.