Mise à pied disciplinaire à durée déterminée

Auparavant, les juges du fond distinguaient la mise à pied disciplinaire de la mise à pied conservatoire en vérifiant si la durée de la suspension du contrat de travail était limitée ou non. La limitation de la durée caractérisait une mise à pied disciplinaire.

La différence entre ces mises à pied est que la mise à pied disciplinaire sanctionne le comportement du salarié tandis que la mise à pied conservatoire est destinée à laisser à l'employeur un délai pour statuer sur la situation du salarié.

Or, un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions. Par conséquent, si les juges reconnaissaient l'existence d'une mise à pied disciplinaire, l'employeur ne pouvait par la suite envisager le licenciement du salarié.

Désormais, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence et considère dans un récent arrêt que la durée déterminée ou indéterminée de la mise à pied ne constitue plus un critère de distinction.

La mise à pied conservatoire peut être à durée déterminée, l'essentiel étant que l'employeur précise expressément par écrit qu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire et engage dans le même temps une procédure de licenciement.