Le bulletin de paie électronique

L'article 26 de la loi de simplification et clarification du droit et d'allègement des procédures, du 12 mai 2009 prévoit la possibilité pour l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie sur un support électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégralité des données.

Jusqu'à cette date, l'article L 3243-2 du code du travail obligeant l'employeur à remettre lors du paiement de la rémunération une pièce justificative dite bulletin de paie, n'apportait aucune précision quant à la forme de cette pièce.

Cette remise sous forme dématérialisée du bulletin de paie est désormais possible si le salarié a expressément donné son accord et que l'intégralité des données figurant dessus est garantie.