Indemnisation du chômage partiel à hauteur de 75%

Le décret du 29 avril 2009 relatif à «l'activité partielle de longue durée» prévoit une indemnisation à hauteur de 75% du salaire brut antérieur du salarié subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une longue période.

Cette indemnisation est toutefois soumise à différentes conditions.

Une convention d'activité partielle pour les salariés doit être conclue pour une période de 3 à 12 mois entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le Ministre chargé de l'emploi ou le Préfet ou, par délégation de celui-ci, par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le salarié percevra alors une indemnisation complémentaire à l'allocation spécifique de chômage partiel, financée à la fois par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime de l'assurance chômage dans la limite d'un contingent annuel fixé à 800 heures.

L'employeur est cependant tenu de conserver dans l'emploi les salariés concernés «pour une durée double de la durée de la convention» au risque de devoir rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire.

Enfin, un entretien individuel sera envisageable avec chaque salarié bénéficiaire de la convention afin d'examiner les actions de formation ou de bilan susceptibles d'être engagées dans la période d'activité partielle.