Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser ?

La rupture conventionnelle, forme de départ négocié soumis à l’homologation de l’autorité administrative, a du succès depuis son apparition en juin 2008. Elle représente en effet pour les parties qui entendent se séparer à l’amiable, un moyen simple de rompre le contrat de travail, tout en garantissant le paiement d’une indemnité minimale au salarié.

Jusque-là, à la lecture des textes, l’indemnité fixée entre les parties ne pouvait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En revanche, rien n’obligeait l’employeur à respecter le montant de l’indemnité plus favorable prévu par la convention collective.

Les règles ont changé : les employeurs adhérents d’une organisation patronale relevant du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA, sont désormais tenus de verser l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l’indemnité légale. Cette mesure, applicable depuis le 17 juin 2009, ne remet pas en cause les ruptures conventionnelles conclues avant cette date.

Elle pourrait se généraliser très prochainement à l’ensemble des entreprises (sauf exceptions) avec la publication d’un arrêté d’extension.