Prévoyance et frais de santé après la rupture du contrat de travail : arrêté d'extension

Après son départ de l’entreprise, le salarié a la possibilité de conserver la mutuelle et les garanties prévoyance dont il bénéficiait chez son employeur.

Ce maintien est possible tant que l’intéressé est indemnisé par l’assurance chômage et n’a pas trouvé un nouvel emploi, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois.

Cette règle est issue de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Elle était applicable depuis le 1er juillet 2009 dans les entreprises adhérentes au MEDEF, à l’UPA et la CGPME. Un arrêté d’extension vient d’être publié. Désormais, depuis le 15 octobre 2009, tout employeur entrant dans le champ d'application de l'accord est tenu d’informer les salariés quittant son entreprise de la possibilité de bénéficier de la portabilité de leurs droits en matière de frais de santé et de prévoyance.