Congé paternité : gare au délai de 4 mois !

Tout père salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples), indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité.

Ce congé doit impérativement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Seuls deux cas permettent un report : le salarié peut bénéficier de son congé paternité au-delà des 4 mois suivant la naissance en cas d’hospitalisation de l’enfant, ou s’il bénéficie du congé postnatal suite au décès de la mère.

La Cour de Cassation vient catégoriquement de refuser le bénéfice de l’indemnisation d’un congé paternité pris plus de 4 mois après la naissance, en dépit d’un cas de force majeure. Dans cette affaire, le salarié avait produit une attestation de son employeur indiquant qu’il lui était impossible de laisser partir le salarié avant l’expiration du délai de 4 mois en raison d’un manque de personnel préjudiciable à l’entreprise. Pour autant, selon les juges, au-delà du délai de 4 mois, il ne peut prétendre être indemnisé par la sécurité sociale pendant son congé.