Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie : entrée en vigueur de la loi !

La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et assouplit le régime du congé de solidarité familiale.

Cette allocation sera versée aux personnes bénéficiaires du congé de solidarité familiale qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et qui ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle.

L' allocation pourra être versée dans la limite de 21 jours. Son montant reste à préciser par un décret ainsi que les modalités requises pour en bénéficier.

Ce congé, ouvert jusqu’à présent au titre d’un ascendant, descendant ou d’une personne partageant le domicile du salarié et souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, est désormais ouvert aux frères et sœurs et à toute personne de confiance désignée par la personne malade.

Enfin, le congé de solidarité familiale pourra être désormais fractionné sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.