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Silence de l'employeur sur les dates de congés payés

Actualité sur le sujet : Congés

16/04/2010 : Silence de l'employeur sur les dates de congés payés

En matière de congés payés, si le salarié peut proposer à l'employeur les dates auxquelles il souhaite partir, il revient en dernier lieu à l'employeur de décider des dates du salarié et d'organiser lui-même les départs en congés payés.

Qu'en est-il d'un employeur qui garde le silence face à un salarié l'informant de ses souhaits de départ en congés payés ?

La Cour de Cassation a reconnu justifié le licenciement d'un salarié qui s'était absenté aux dates   qu'il avait suggérées dans un courrier adressé à son employeur,  alors que celui-ci ne s'était pas prononcé sur les dates proprosées par le salarié et n'avait pris aucune disposition pour organiser son départ en congés payés.

Toutefois, dans une telle situation et en raison de la défaillance de l'employeur resté passif face à l'organisation des congés, l'absence non déclarée ni justifiée du salarié ne caractérise pas une faute grave.


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