report des congés payés pour le salarié en congé parental d'éducation : la CJCE fait pression !

Une récente décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes risque de venir bouscouler une nouvelle fois la jurisprudence française en matière de congés payés.

Le paysage avait déjà été modifié sur son initiative avec la possibilité pour le salarié en arrêt maladie de reporter les congés payés qu'il n'avait pu prendre du fait de son arrêt.

La Cour a donc admis dans une décision du 22 avril 2010 que le salarié en congé parental d'éducation puisse reporter ses congés payés non pris à son retour.

Il ne reste plus qu'à la Cour de Cassation d'emboîter le pas, puisque actuellement aucun report des congés payés n'est admis au retour du congé parental d'éducation.