Quand doivent-être payés les congés payés ?

La rémunération des congés payés est égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés.

De plus, le paiement des indemnités de congés payés est soumis aux règles relatives au paiement des salaires. Les indemnités de congés payés sont exigibles à terme échu, c’est-à-dire que l’employeur doit rémunérer les congés à la fin de la période de prise des congés. Ainsi, l’indemnité de congés payés est exigible dans les mêmes conditions que le salaire et n’est due qu’à la date où le congé est pris.

Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l’indemnité de congés. En effet, la Jurisprudence admet qu’il soit convenu expressément entre l’employeur et le salarié que les congés payés seront rémunérés mensuellement selon un forfait. Ce mode de paiement des congés payés ne peut donc résulter que de l’accord exprès entre les parties et non d’un usage d’entreprise.

L’employeur ne peut pas décider unilatéralement de la rémunération mensuelle forfaitaire des congés payés sans avoir au préalable solliciter l’accord du salarié.