Congé paternité : pas de report possible par l’employeur

Un congé paternité de 11 jours bénéficie à tous salarié dont l’enfant vient de naître, sans condition d’ancienneté.

Le congé doit être pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant. Il revient au salarié d’avertir l’employeur des dates retenues au moins un mois à l’avance.

L’employeur ne peut en aucun cas reporter les dates du congé paternité du salarié et doit nécessairement faire droit à sa demande même pour des motifs professionnels ou en cas de force majeure (cass.soc. 10 novembre 2009).

Les seules hypothèses de report des dates du salarié strictement énumérées par la loi sont en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.