
Il ne reste plus que quelques jours avant le déclenchement éventuel de jours de congés payés supplémentaires, lié au fractionnement.
En effet, il résulte de la loi que le salarié doit pouvoir bénéficier d'un congé principal de 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Lorsque le salarié n'a pas pu prendre 24 jours ouvrables pendant cette période, alors l'employeur doit pouvoir lui attribuer, outre la 5ème semaine de congés payés prise à part dans l'année, des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement :
Selon l'article L 3141-19 du code du travail, le salarié a droit à :
- 1 jour supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de ladite période ;
- ou 2 jours supplémentaires s’il prend au moins 6 jours en dehors de ladite période.


Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
L'actualité juridique du droit du travail, droit social: Les Juristes d'Infotravail vous font part des informations importantes en matière de congés: Maternité, paternité, parental, Congé payé ...