Cumul limité des congés payés non pris

En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période de référence de prise des congés (généralement entre le 1er mai et le 30 avril de l'année suivante).
Le principe veut que les congés non pris à la fin de la période soient définitivement perdus.

Or, progressivement les juges de la Cour de Cassation ont permis à la salariée empêchée de prendre ses congés pour cause de maternité, ou à celui empêché de prendre ses congés pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, avant la fin de la période, de reporter la prise de leurs congés.

Récemment, les juges ont admis le droit à report y compris en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie non professionnelle (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 février 2009, n°07-44488, faisant suite à décision de la CJCE).

Mais, selon la Cour de justice de l'Union européenne*, les dispositions légales et conventionnelles des pays membres peuvent limiter ce report de congés.

La période de report doit cependant avoir une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée (en principe l'année civile). En l'occurrence, la Cour a estimé qu'une période de report de 15 mois était suffisante. Il convient en effet, que le congé payé garde sa finalité : un temps de repos, et que l'employeur ne reste pas trop longtemps «désavantagé » par l'absence de son salarié.

A la Cour de Cassation maintenant d'aligner sa jurisprudence sur celle de la CJUE.

*CJUE, 22 novembre 2011, aff. C-214/10