
Le congé de paternité est attribué au salarié après la naissance de son enfant, sans condition d’ancienneté et ce, même s’il s’agit d’un enfant mort-né.
Ce congé paternité est de 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant.
Selon les juges de la Cour de Cassation, seul le père de l’enfant qui possède un lien de filiation juridique avec ce dernier peut en bénéficier. Ainsi, la compagne pacsée de la mère ne peut pas y prétendre.
Les salariés homosexuels du groupe SFR auront désormais droit au congé paternité de 11 jours dès lors que leur concubin a eu un enfant. Cette décision a été prise par la directrice des ressources humaines et les partenaires sociaux sont favorables quant à la mise en place de ce congé paternité.


Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
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