Le report des congés payés

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Le salarié acquiert des congés payés durant une année puis il les pose pendant la période de prise des congés. Mais il peut arriver que le salarié n'ait pas soldé l'ensemble de ses congés avant la fin de la période. Les congés sont-ils alors définitivement perdus ?

Il existe différentes causes qui peuvent expliquer la non prise des congés payés.
Mais il faut savoir que de manière générale, lorsque le salarié n'a pas été empêché par son employeur de prendre ses congés payés et qu'il n'a pas demandé le report de ses congés à son employeur, les congés non pris sont définitivement perdus. En pratique, l'employeur a tout intérêt à veiller à ce que le salarié prenne bien ses congés pendant la période de référence pour éviter tout conflit ultérieur.

Notons par ailleurs que les congés payés constituent un «droit» pour le salarié. Autrement dit, l'employeur ne peut pas proposer au salarié de remplacer la prise de ses congés par une indemnité compensatrice de congés payés. De la même manière que le salarié ne peut pas exiger une telle indemnité en remplacement de la prise de ses congés. En revanche, le salarié peut l'exiger si son employeur l'a mis dans l'impossibilité de prendre ses congés payés.
Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis mais non pris.

I/ La non prise des congés payés du fait de la maladie ou l'accident

Les juges de la Cour de Cassation admettent depuis 2009 que lorsque la période de prise est expirée, le salarié qui n'a pas pris ses congés du fait d'un arrêt pour maladie non professionnelle peut demander le report de ses congés sur la période de prise suivante (cass soc 24 février 2009, n°07-44488, BC V n°49). Mais ce report n'est pas sans limite selon les juges de la Cour de justice de l'Union européenne : une convention collective peut limiter ce report dans le temps dès lors que la période de report a une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée.

A fortiori lorsque le salarié a été empêché de prendre ses congés payés du fait d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur doit reporter les congés acquis sur la période de prise suivante (cass soc 27 septembre 2007, n°05-42293, BC V n°147). A défaut de report, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés.

II/ La non prise des congés payés du fait d'autres congés

A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption, la loi précise que le salarié qui n'avait pas soldé tous ses congés payés avant la fin de la période de prise, peut reporter ses congés. Ils peuvent être pris dès le retour du salarié de son congé de maternité ou d'adoption, ou reportés sur la période de prise suivante (article L 3141-2 du code du travail). A défaut de report, les juges considèrent que l'employeur devrait indemniser le salarié.

A la suite d'un congé parental d'éducation total, les juges français considèrent que le salarié perd l'ensemble des congés acquis non pris avant la fin de la période de prise. Le salarié a donc intérêt à solder ses congés avant la prise de son congé parental, voire avant la prise de son congé maternité s'il souhaite accoler son congé parental à son congé de maternité.
Ceci dit, les juges européens estiment, quant à eux, que le salarié placé dans cette situation est en droit de bénéficier d'un report de congés payés, comme le salarié de retour de congé de maternité ou d'adoption (CJUE 22 avril 2010, aff. C-486/08).

Enfin, les salariés qui souhaitent bénéficier d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise peuvent choisir de reporter les congés acquis au-delà des 24 jours ouvrables, sur 6 années maximum.

Concernant les autres types de congés (congé sans solde, congé de solidarité,...), rien n'est prévu par la loi. Le salarié a donc intérêt à solder tous ses congés payés avant la fin de la période de prise pour ne pas les perdre.



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