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Actualité sur le sujet : Contrats de travail

19/11/2004 : Chèques emploi-service

Récemment, la Cour de cassation a rappelé les dispositions de la convention du particulier employeur sur l'utilisation du chèque emploi service.
En effet, l'utilisation de ces chèques peut remplacer la rédaction d'un contrat de travail pour les emplois dont la durée ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année.

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