Actualités Contrats de travail en 2005

Le Premier Ministre a annoncé l’expérimentation d’un « contrat de transition professionnelle » (CTP)...

Lorsque le maintien du contrat de travail est de droit avec le nouvel employeur en vertu de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le salarié ne peut pas s'y opposer sauf à s'exposer à un licenciement...

Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts...

Tout employeur peut dispenser son salarié de sa clause de non concurrence...

L’ordonnance du 2 août 2005 autorise la conclusion de contrats "nouvelles embauches" par les employeurs figurant à l’article L 131-2 du code du travail...

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Dans le cadre des mesures pour l'emploi annoncé par le Premier ministre, un crédit d'impôt de 1000 euros vient d'être annoncé par Thierry Breton...

La cour de cassation vient de confirmer que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile...

La période probatoire permet de valider l'aptitude du salarié qui a bénéficié d'une promotion professionnelle...

Le projet de loi d'habilitation a été adopté par le Sénat en première lecture le 7 juillet 2005...

Le 1er ministre a précisé hier devant les députés, souhaiter que le contrat nouvelle embauche, jusqu’ici prévu pour les très petites entreprises de moins de dix salariés, "soit disponible dans toutes les entreprises jusqu’à 20 salariés dès le 1er septembre 2005"...

Nouveau ! Infotravail vous propose désomais des modèles de contrat de travail à télécharger...

La Cour de cassation rappelle qu'un employeur qui souhaite revenir sur un usage d'entreprise doit avertir au préalable les représentants du personnel...