Flux rss 
> Retour liste actualités
Usage d'entreprise
Actualité sur le sujet : Contrats de travail
19/01/2005 : Usage d'entreprise
La Cour de cassation rappelle qu'un employeur qui souhaite revenir sur un usage d'entreprise doit avertir au préalable les représentants du personnel.
Ainsi, s'il existe un CE, cette information doit être inscrite à l'ordre du jour de la réunion.
(Décision du 5 janvier 2005)
> Retour liste actualités
Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
