Contrat nouvelle embauche : particulier employeur

L’ordonnance du 2 août 2005 autorise la conclusion de contrats "nouvelles embauches" par les employeurs figurant à l’article L 131-2 du code du travail.

Après vérification de nos juristes, il s’avère que la loi d’habilitation avait réduit ce champ d’application aux seuls entreprises et organismes, et non à tous les employeurs.

Par conséquent, les particuliers employeurs sont bien exclus du champ d’application du contrat "nouvelles embauches".