Clause de non concurrence

Tout employeur peut dispenser son salarié de sa clause de non concurrence. Lorsque cette dispense est tardive, la contrepartie pécuniaire est due, mais uniquement pour la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause.

Cass. soc., 13 sept. 2005, no 02-46.795, Sté Inapa France c/ X