Régime social de l'indemnité versée en cas de rupture d'un CDD à objet défini

Le CDD à objet défini a été créé par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier à titre expérimental pendant une période de 5 ans à compter de la publication de la présente loi.

La durée de ce contrat à durée déterminée particulier doit être comprise entre 18 et 36 mois.

Ce CDD peut être rompu, par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux.

Lorsque le contrat arrive à échéance et que les relations ne se poursuivent pas par un CDI ou lorsque cette rupture intervient à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

La loi instaurant ce CDD reste toutefois silencieuse sur le régime social de l'indemnité.

L'ACOSS vient de confirmer que cette indemnité est soumise en totalité aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS, de la même manière que les CDD «ordinaires».