Apprenti handicapé : suppression de la limite d'âge

La loi impose aux employeurs occupant au moins 20 salariés, l'embauche de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l'effectif total (à défaut, ils doivent verser une contribution tous les ans au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).

L'employeur peut notamment conclure un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée. En principe, un tel contrat ne peut être conclu qu'avec des personnes de moins de 26 ans. Le code du travail prévoyait une exception pour les travailleurs handicapés : la limite d'âge autorisée pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage était de 30 ans.

La loi de finances pour 2009 et le décret du 26 mai 2009 ont supprimé cette limite d'âge dans le but de favoriser la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Désormais, une entreprise peut donc conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé âgé de plus de 30 ans.