Preuve de la violation de la clause de non concurrence

La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié l'empêche, après le rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son employeur.

Pour qu'une clause de non concurrence soit valable, elle doit notamment prévoir que l'employeur versera au salarié une contrepartie financière suffisante à l'interdiction de concurrence.

Il est vrai que l'employeur peut interrompre ce versement s'il s'aperçoit que le salarié ne respecte pas ou plus son obligation de non-concurrence.

Mais les juges de la Cour de Cassation ont jugé récemment que l'employeur ne pouvait en aucun cas réclamer au salarié de lui adresser des justificatifs prouvant le respect de ladite clause (attestation d'assurance chômage, bulletin de salaire permettant d'apprécier les nouvelles fonctions du salarié,...).

Pour cesser le versement de la contrepartie financière, il appartient à l'employeur de prouver, le cas échéant, que le salarié a violé la clause.