Maintien de la couverture santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail

Depuis le 1er juillet 2009, après leur départ de l’entreprise, les salariés ont la possibilité de conserver la mutuelle et les garanties prévoyance dont ils bénéficiaient chez leur dernier employeur.

Pour avoir droit à ce maintien, la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit aux allocations chômage et ne pas résulter d’une faute lourde. L’intéressé doit justifier de son indemnisation. Le contrat de travail doit avoir duré au moins 1 mois.

Ce maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans l’ancienne entreprise est possible tant que le salarié est indemnisé et n’a pas retrouvé un autre emploi, et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois.

Il est possible pour le salarié de renoncer à ce droit dans les 10 jours suivant son départ de l’entreprise.

Sont désormais soumis à l’obligation d’informer les salariés quittant l’entreprise de la possibilité de bénéficier de la portabilité de leurs droits, les employeurs adhérant au MEDEF, à l’UPA ou à la CGPME. Pour les autres, il faudra attendre un arrêté d’extension de l’ANI du 11 janvier 2008.