Actualités Contrats de travail en 2010

Jusqu'à maintenant, en cas de renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence, et lorsque ni la convention collective, ni le contrat de travail ne prévoyaient de délai pour prononcer cette renonciation, les juges considéraient que cette renonciation devait intervenir dans un délai raisonnable...

En vertu de l'obligation de loyauté qui incombe à l'employeur, ce dernier s'engage à fournir du travail au salarié et à mettre à sa disposition le matériel nécessaire pour exécuter ses fonctions...

Pendant toute la durée du contrat de travail, le salarié est tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté...

Lorsque l'employeur dispense un salarié d'effectuer son préavis, le contrat de travail de ce dernier continue de produire ses effets jusqu'au terme du préavis...

La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration du contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de concurrencer l’ancien employeur...

Lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements graves à ses obligations, il peut prendre acte de la rupture...

En principe, le lieu de travail n’est pas un élément essentiel du contrat : il n’est mentionné qu’à titre indicatif...

Le 30 juin 2010 est la date limite pour les employeurs qui souhaitent embaucher des stagiaires en contrat à durée indéterminée et bénéficier ainsi d'une prime de 3 000 euros...