L’indemnité de non-concurrence est due quel que soit le motif de rupture du contrat de travail

La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration du contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de concurrencer l’ancien employeur.

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit répondre à 4 conditions cumulatives :
-    elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
-    elle doit être limitée dans le temps et l’espace
-    elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et de sa qualification professionnelle
-    elle doit comporter une contrepartie financière à la charge de l’employeur.

L’indemnité de non-concurrence est due quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail (sauf dans l’hypothèse du décès du salarié). Ainsi, l’employeur doit la verser au salarié même en cas :
-    de départ à la retraite
-    de licenciement pour faute grave
-    de déclaration d’inaptitude
-    de cessation volontaire de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire.

Il n’est pas possible de déroger à ces dispositions ou de minorer le montant de l’indemnité pour l’un de ces motifs de rupture du contrat de travail.