Prise d’acte de la rupture et préavis : pas d’incompatibilité pour la Cour de Cassation !

Lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements graves à ses obligations, il peut prendre acte de la rupture. Selon une Jurisprudence constante, le contrat est en principe rompu dés la notification de la prise d’acte par le salarié.

La question se posait de savoir si le salarié pouvait prendre acte de la rupture tout en reportant la date de la rupture à une date ultérieure. Ce différé n’avait-il pas pour conséquence d’établir que les faits reprochés à l’employeur n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate ?

Dans un arrêt du 2 juin 2010 (pourvoi numéro 09-40.215), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche cette question en décidant que l’exécution d’un préavis à la demande du salarié est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements reprochés à l’employeur.

Dans cette affaire, l’employeur a également été condamné à verser à l’intéressé une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non effectué car la prise d’acte a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur était donc redevable de l’indemnité compensatrice de préavis.