Préavis non exécuté et paiement des RTT

Lorsque l'employeur dispense un salarié d'effectuer son préavis, le contrat de travail de ce dernier continue de produire ses effets jusqu'au terme du préavis.

De plus, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis dont le montant correspond au salaire qui lui aurait été versé s'il avait continué de travailler.

La question s'est donc posée de savoir si lors de cette période de travail non effectué, le salarié continue d’acquérir des jours de RTT, jours qui devront alors lui être payés.

Les juges ont tranché le débat en faveur du salarié, confirmant que le salarié qui n’effectue pas son préavis continue d'acquérir des jours de RTT au même titre qu'il continue d'acquérir des congés payés durant cette période.

La décision des juges s'appuie notamment sur  l'article L. 1234-5 du Code du travail qui précise que l'inexécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

On pourrait donc parler d'indemnité compensatrice de RTT à verser au salarié en fin de contrat lors d'une dispense de préavis par l'employeur.