Renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au bon moment !

Jusqu'à maintenant, en cas de renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence, et lorsque ni la convention collective, ni le contrat de travail ne prévoyaient de délai pour prononcer cette renonciation, les juges considéraient que cette renonciation devait intervenir dans un délai raisonnable.

Depuis un arrêt récent de la Cour de Cassation (cass.soc. 13 juillet 2010), lorsque rien n'est prévu dans ces textes, les juges estiment que la renonciation doit se faire au moment même du licenciement.