Indemnité de précarité pour les CDD d'usage !

En principe, lorsqu'un contrat à durée déterminée arrive à son terme, le salarié perçoit une indemnité de précarité, appellée aussi indemnité de fin de contrat.

Toutefois, l'article L 1243-10 du code du travail précise que cette indemnité n'est pas versée notamment en cas de conclusion d'un CDD d'usage.

La Cour de Cassation apporte une précision : lorsque ces CDD ne sont pas écrits, ils ne peuvent pas, selon la Cour de cassation, « être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage ».

Partant de ce constat, la Cour décide que l'indemnité de précarité reste due.

Ainsi, l'indemnité de précarité doit être versée au salarié, à l'issue des contrats à durée déterminée d'usage qui n'ont pas été conclus par écrit et lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée n'a été proposé au salarié.