Indemnisation du salarié qui utilise son domicile à des fins professionnelles

L’Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 encadre le télétravail. Le télétravail est une forme particulière d’organisation du travail dans laquelle le salarié effectue tout ou partie de sa prestation de travail à son domicile, à l’aide des technologies de l’information.

L’ANI définit le statut particulier du télétravailleur et précise les règles applicables à ce statut (fournitures et prise en charge des coûts, égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise…).

Afin de bénéficier de ces dispositions, le statut de télétravailleur doit donc être expressément défini par l’employeur et le salarié dés le départ.

Toutefois, malgré les dispositions existantes, les situations de « télétravail » informel se multiplient, sans encadrement particulier.

La Cour de Cassation a pris position sur le sujet* en estimant que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles, constitue une immixtion dans la vie privée de ce dernier […]. Si le salarié accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile ».

Si les parties ne trouvent pas d’accord sur le montant de cette indemnisation, cette dernière sera évaluée par le juge.

* Cour de Cassation, chambre sociale, 7 avril 2010, n°08-44865.