Actualités Contrats de travail en 2012

En principe l'indication du lieu de travail sur le contrat de travail d'un salarié n'a qu'une valeur indicative...

En principe, les jeunes ne peuvent pas travailler en entreprise avant d’avoir atteint 16 ans...

Les juges de la Cour de Cassation sont sans concession sur la mise en oeuvre de la clause de résidence, appelée aussi clause de domicile...

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent...

Au cours de son intervention le 29 janvier dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé que la part légale obligatoire d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés passait de 4 à 5%;   En outre, les sanctions seront doublées en cas de non respect de cette obligation...

Dans le cadre d'une clause de dédit formation, le salarié s'engage à rester un certain temps au service de son employeur, après avoir suivi une formation entièrement financée par l'entreprise, et à verser à son employeur, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation...

Un dispositif d'aide à l'embauche avait été mis en place pour faciliter l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation dans les PME, entre le 1er mars et le 31 décembre 2011...